Décision n° 2021-5723 SEN du 9 juillet 2021

Version INITIALE

NOR : CSCX2121537S

Texte n°100

Article 1


M. Robert MEDINA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.