Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2020
NOR : SSAS2120575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/SSAS2120575A/jo/article_2
Texte n°45