Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2021 d'application de l'article D. 342-23 du code de l'énergie
NOR : TRER2116996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/TRER2116996A/jo/article_4
Texte n°13