Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CHALAIR AVIATION, fragilisée par la crise du covid-19
NOR : INDI2119493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/6/INDI2119493A/jo/article_2
Texte n°13