Article 1
Au cinquième alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus ».
Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
NOR : INTS2120224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/6/INTS2120224A/jo/article_1
Texte n°9