Article 5
L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2114581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/8/MOMS2114581D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/8/2021-912/jo/article_5
Texte n°11
L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.
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