Décision du 5 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Version INITIALE

NOR : TRET2114443S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/5/TRET2114443S/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Délégation est donnée à M. Nicolas Trift, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.