Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2119191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/LOGL2119191A/jo/article_2

Texte n°54

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Article 2


L'article 7-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne verse pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas verser » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne demande pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas demander ».