L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « personnes physiques propriétaires, ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier » sont remplacés par les mots : « personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier » ;
2° Au 2° du II, les mots : « à compter de la prise d'effet du bail » sont remplacés par les mots : « à compter de la date du paiement du solde de la prime » ;
3° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Le propriétaire s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
« 5° Le propriétaire s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire. »