Après la section III du chapitre Ier du titre IV du livre V est insérée une section IV ainsi rédigée :

« Section IV
« Acquisitions

« Art. R. 541-21.-Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant leur accessibilité aux chercheurs sont prises par le préfet de région. »