Article 13
Au troisième alinéa de l'article R. 524-27-1, les mots : « en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ».
Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie
NOR : MICB2018759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/MICB2018759D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/2021-907/jo/article_13
Texte n°34