Article 3
A l'article R. 522-4, après les mots : « par le service chargé des recherches», est inséré le mot : « archéologiques ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2018759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/MICB2018759D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/2021-907/jo/article_3
Texte n°34
A l'article R. 522-4, après les mots : « par le service chargé des recherches», est inséré le mot : « archéologiques ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.