Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail

Version INITIALE

NOR : TREP2108727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/TREP2108727D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-902/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française