Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail

Version INITIALE

NOR : TREP2108727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/TREP2108727D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-902/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne les équipements de travail, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.