Article 2
L'article 31 de l'arrêté du 1er juin susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2120918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/6/SSAS2120918A/jo/article_2
Texte n°25
L'article 31 de l'arrêté du 1er juin susvisé est abrogé.
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