Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAS2120918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/6/SSAS2120918A/jo/texte
JORF n°0156 du 7 juillet 2021
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 et L. 162-13-2 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la stratégie de test est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et qu'il y a donc lieu de faciliter l'accès de la population aux tests de dépistage du SARS-CoV-2, par le biais d'une prise en charge intégrale par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable ;
Considérant toutefois que l'amélioration de la situation sanitaire, l'ouverture des frontières et le développement du recours aux tests de dépistage pour la réalisation de déplacements ou de certaines activités, conduisent à redéfinir les conditions dans lesquelles les tests sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les personnes ne résidant pas en France au regard des objectifs de santé publique poursuivis,
Arrête :


  • Au I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, après les mots : « assurés sociaux » sont insérés les mots : « sous réserve qu'elles résident en France. » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non-résidents, ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse. »


  • L'article 31 de l'arrêté du 1er juin susvisé est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux tests de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués à compter du 7 juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2021.


Olivier Véran

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