Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences
NOR : MTRD2112003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/5/MTRD2112003D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/5/2021-900/jo/article_5
Texte n°19