Article 4
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
NOR : TRER2109282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/TRER2109282D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-897/jo/article_4
Texte n°9