Décision n° 2021-769 du 23 juin 2021 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Christophe-en-Oisans (Pré Clôt)

Version INITIALE

NOR : CSAC2120200S

Texte n°94

Article 4


L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.