Décision n° 2021-755 du 23 juin 2021 autorisant la commune de Caudebronde (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caudebronde

Version INITIALE

NOR : CSAC2120092S

Texte n°80

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Caudebronde n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.