Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2113546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/21/ECOD2113546A/jo/article_3
Texte n°4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.
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