Article 6
L'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
NOR : TREP2116519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/8/TREP2116519A/jo/article_6
Texte n°2