Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 portant inscription des bandes de compression à allongement court COMPRILAN des Laboratoires BSN-RADIANTE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2119908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/SSAS2119908A/jo/article_2
Texte n°30