Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes
NOR : INTC2119619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/1/INTC2119619D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/1/2021-879/jo/article_5
Texte n°15