Décision du 28 juin 2021 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2119856S

Texte n°102

Article 1


Mme Alice Delavergne est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 6 juillet 2021.