Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
NOR : ECOT2114139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/7/ECOT2114139A/jo/article_3
Texte n°12