Article 1
Au premier alinéa de l'article A. 160-2 du code des assurances les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 100 euros ».
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
NOR : ECOT2114139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/7/ECOT2114139A/jo/article_1
Texte n°12