Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2111242R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/30/ECOT2111242R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/30/2021-858/jo/article_6
Texte n°9
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
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