Article 4
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO2113735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/MOMO2113735A/jo/article_4
Texte n°59
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
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