Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

Version INITIALE

NOR : TRER2108972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2108972A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.