Article 4
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2108972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2108972A/jo/article_4
Texte n°23
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
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