Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : TRER2108939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2108939A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.