Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2114925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/TREP2114925A/jo/article_21

Texte n°12

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 21


Au deuxième alinéa de l'article 36 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé, après les mots « pour ces phases d'exploitation » sont insérés les mots «, à partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations ».