Article 2
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2021, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Valeur locative mensuelle en euros | ||||
|---|---|---|---|---|
Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | |||
Catégorie | Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants | Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants |
II A II B II C III A III B IV | 12,58 8,65 6,63 4,01 2,37 0,26 | 7,46 4,68 3,54 2,15 1,24 0,12 | 10,27 7,08 5,41 3,28 1,95 0,26 | 6,13 3,85 2,91 1,82 1,01 0,12 |
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »