Article 1
A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « dans les cas », sont ajoutés les mots : « et conditions ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2036114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/INTC2036114D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-826/jo/article_1
Texte n°11
A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « dans les cas », sont ajoutés les mots : « et conditions ».
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