Arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAS2117393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/8/SSAS2117393A/jo/article_2

Texte n°23