Arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAS2117393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/8/SSAS2117393A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2021 conformément au tableau annexé au présent arrêté.