Article 6
Après l'article 6 du même décretest inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2109382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ECOT2109382D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-815/jo/article_6
Texte n°5
Après l'article 6 du même décretest inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
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