Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : MERM2115026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/MERM2115026D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-806/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.