Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : MERM2115026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/MERM2115026D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-806/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La période indemnisée, les critères de dépendance, les modalités de calcul de l'indemnisation, ainsi que la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur pour justifier de sa qualité et qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.