Article 3
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
NOR : SSAH2110576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/SSAH2110576D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-804/jo/article_3
Texte n°25