Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat, à l'occasion d'une renégociation de prêt, à la Banque Transatlantique pour un emprunt contracté par le Wembley Educational Charitable Trust, Londres (Royaume-Uni)
NOR : ECOT2117460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/18/ECOT2117460A/jo/article_3
Texte n°14