Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2118539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/16/ECOT2118539A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Pour le second semestre 2021, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,12 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,76 %.