Arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2117386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/8/SSAS2117386A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 26 453,03 millions d'euros pour l'année 2021, dont 13 967,23 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 12 485,79 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.