Article 10
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2113069R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/23/ECOT2113069R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/23/2021-796/jo/article_10
Texte n°6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.
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