Décision n° 2021-695 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone La Rochelle étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2118667S

Texte n°61

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.