Article 1
A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 novembre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2113540D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/21/SSAZ2113540D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/21/2021-788/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 novembre 2021 ».
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