Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAZ2110824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/18/SSAZ2110824A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté par son destinataire pour les besoins de la prise en charge et du suivi de ce signalement.
Le destinataire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.