Décision du 6 mai 2021 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : ECOT2034815S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/6/ECOT2034815S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.