Décision du 6 mai 2021 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

NOR : ECOT2034815S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/6/ECOT2034815S/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2021
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :


  • Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.


  • Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :


    - accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie, signé à Mogadiscio le 26 novembre 2020 ;
    - accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 14 décembre 2020 ;
    - accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 21 décembre 2020 ;
    - accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guinée, signé à Conakry le 23 décembre 2020 ;
    - accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade, signé à St. George's le 28 décembre 2020 ;
    - accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Djibouti, signé à Djibouti le 30 décembre 2020 ;
    - accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Aden le 6 février 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin

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